Formalités pour les naissances
Déclaration de naissance :
Vous présenter dans les 3 jours qui suivent la naissance, et présenter le livret de famille ainsi que le certificat du praticien.
Extrait d’acte de naissance :
Il est à demander à la Mairie du lieu de naissance, et non à la Mairie de résidence. Les personnes de nationalité française, nées ou mariées à l’étranger, doivent demander ces actes au :
Service Central de l’État Civil – 44941 NANTES Cedex 9
Le formulaire de demande est à retirer en Mairie, ou ces démarches peuvent être effectuées par internet.
Reconnaissance :
La reconnaissance peut être faite, sous présentation du livret de famille ou de la carte nationale d’identité :
- Avant la naissance dans toutes les mairies
- À la naissance dans la mairie du lieu de naissance (paternelle uniquement)
- Après la naissance dans toutes les mairies, avec acte de naissance en sus (paternelle uniquement)
Formalités pour les mariages
La demande est à faire à la mairie du domicile de l’un des 2 époux, un livret explicatif contenant la liste des documents à fournir est à retirer en Mairie.
- Compléter le dossier de mariage (à demander en mairie)
- Actes de naissance des futurs époux
- Justificatif de domicile pour chacun
- Carte d’identité, carte de séjour (ou de résident) des futurs époux
- Copie carte d’identité ou carte de séjour des témoins
Les célébrations ont lieux du lundi au samedi, exceptés les jours fériés.
À constituer au moins 2 mois avant la date prévue.
Certificat de concubinage : Il est à demander en mairie avec un justificatif de domicile et les 2 cartes nationale d’identité.
Formalités pour le PACS (Pacte civil de solidarité)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune),
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Vous trouverez plus d’informations sur le site officiel du Service Public : Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vous devez fournir une copie intégrale de vos actes de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance de chacun), une copie de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, une convention de PACS ainsi qu’une déclaration conjointe de PACS :
Déclaration conjointe de Pacs
Une fois ces papiers rassemblés vous passerez en mairie les déposer et un rendez-vous sera fixé.
Formalités pour les décès
Déclaration de décès :
Toute personne peut déclarer un décès dans les 24h suivant le décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès. Vous devez d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Vous pouvez réalisez cette démarche grâce au site du Service Public : Déclaration de décès d’un proche
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.
Extrait d’acte de décès :
Disponible sur simple demande en mairie du lieu de décès ou du dernier domicile en fournissant nom, prénom et date du décès.
Autres informations :
- Les demandes de concessions au cimetières se font en mairie, leur tarifs dépend de différents facteurs.
- Le transport des corps est effectué par les pompes funèbres (Hieulle à Clouange).
- Les procédures d’inhumation/d’exhumation sont gérées conjointement par la mairie et les pompes funèbres.
Le livret de famille
Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (carte nationale d’identité, passeport).
Pièces à fournir par le demandeur :
- Un justificatif d’identité du demandeur
- Carte nationale d’identité française ou étrangère, ou passeport français ou étranger, ou permis de conduire, ou carte de combattant délivrée par les autorités françaises, ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, ou carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen.
- Un justificatif de domicile au nom du demandeur
- Facture EDF de moins de 3 mois, ou facture de téléphone fixe ou mobile de moins de 3 mois, ou facture d’eau de moins de 3 mois, ou relevé d’identité bancaire, ou dernière quittance de loyer OPHLM, ou attestation d’assurance en cours du logement, ou dernier avis d’imposition ou de non imposition, ou titre de propriété du logement.
- Si vous habitez chez quelqu’un, la personne chez qui vous habitez doit vous fournir un justificatif d’identité à son nom, une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de trois mois et un justificatif de domicile à son nom.
- Si vous êtes un enfant majeur domicilié chez vos parents, vous devez fournir également ces trois documents.
- En cas de perte : fournir un certificat de perte ou de vol.
- En cas de divorce : l’ex-conjoint pourra obtenir un duplicata.
Merci de vous adresser à la mairie du lieu de mariage ou du domicile actuel.
Informations supplémentaires
Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés. Il existe différents types de livrets de famille. Leur mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance… Il est possible d’obtenir un duplicata du livret de famille, à la suite d’une perte, d’un vol, d’une procédure de divorce, de l’éloignement d’un époux, pour remplacer un livret détérioré, après un changement d’état civil… Les demandes de duplicata doivent être déposées en Mairie. Après vérification par les services municipaux des pièces fournies, elles seront transmises dans les meilleurs délais aux mairies concernées pour instruction et établissement du livret.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Ce certificat est réalisable en Mairie, sur présentation des justificatifs d’identités et d’un justificatif de domicile.